La vente sous condition suspensive de … la vente

Le contrat de vente d’un bien soumis à la condition de la vente d’un autre bien immobilier par les acquéreurs est valable et n’est pas soumis à une condition potestative : « Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 décembre 1993), que, suivant un acte du 21 novembre 1983, M. Chatoney a… [suite...]

Date: 2008-02-25 22:29:57
Blog: BDIDU...

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Le viager, un complément de retraite

Le contrat de vente viagère est un contrat aléatoire au même titre qu'un contrat d'assurances (article 1964 du Code civil) ... et des achats selon l'évolution des besoins des propriétaires. Presque tous les viagers sont ... de vente d'un bien immobilier relativement complexe qui nécessite l'in-tervention d'un notaire [suite...]

Date: 2008-05-06 08:37:22
Blog: Bas les Masques...

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